Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services décrits sur le site www.fee-des-livres.fr de l’entreprise individuelle (EI) Michaela Châteaux. Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des clients et elles sont modifiables à tout moment.
1. Rapport contractuel
Le client et l’EI Michaela Châteaux sont en rapport contractuel pour une prestation de service définie comme accompagnement à l’autoédition par la correction, la mise en page, la création de maquette intérieure et/ou extérieure (couverture) et/ou l’aide à la publication sur la plateforme retenue par le client sur la base des documents transmis par le client et suite au bon pour accord du devis proposé.
2. Accord de non-divulgation
Michaela Châteaux s’engage à conserver une discrétion et une confidentialité absolue dans le cadre des missions qui lui sont confiées et s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les documents, fichiers ou informations de ses clients à des tiers. Les publications sur ce site (images de couvertures, noms d’auteurs…) concernant les parutions des livres sur lesquels elle est intervenue se font uniquement avec l’accord écrit de(s) auteur(s) qui peuvent à tout moment demander la suppression du contenu le(s) concernant.
3. Commandes
Les commandes s’effectuent suite à la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » du client. Lorsque le montant du devis est supérieur à 350 (trois cents cinquante) euros, l’exécution du contrat débute après encaissement d’un acompte de 30% du montant total du devis.
4. Modalités de commande et de paiement
Les prix pratiqués par Michaela Châteaux s’entendent hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l’entreprise ne facturant pas la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).
Pour les particuliers, sauf accord et mention explicite dans le devis, les commandes sont payables dans les 15 (quinze) jours suivant réception de la facture qui accompagne la livraison. Un paiement échelonné en 4 (quatre) fois peut être proposé pour les commandes d’un montant supérieur à 200 (deux cents) euros. Pour les professionnels, les commandes sont payables dans les 30 (trente) jours suivant réception de la facture. Pour les administrations et les collectivités publiques, les commandes sont payables dans les 60 (soixante) jours.
Les paiements s’effectuent par virement sur le numéro de compte (IBAN) présent sur la facture ou par Paypal.
Une pénalité de 15 % (quinze pourcent) du capital dû est exigible le jour suivant la date de règlement prévue, sans rappel préalable, en cas de retard.
5 a. Les délais d’exécution
Les délais d’exécution sont ceux précisés dans le devis.
5 b. Les commandes urgentes
Des commandes urgentes, sur demande explicite d’exécution un jour férié, un dimanche ou à des horaires de nuit, font l’objet d’une majoration de 40 % (quarante pourcent).
5 c. Circonstances exceptionnelles
Ces délais s’entendent hors circonstances exceptionnelles d’inaccessibilité du service indépendamment de notre volonté.
6. Livraison
Sauf entente contraire stipulée dans le devis, les travaux font l’objet d’une livraison électronique (mail, WeTransfer, ftp, Git).
7. Archivage
Michaela Châteaux conserve les documents sur lesquels elle est intervenue 6 (six) mois. À l’issue de ce délai, sauf demande écrite contraire du client, ces documents seront détruits.
8. Service après-vente (SAV)
Les corrections des erreurs résultant de nos traitements peuvent s’effectuer à la demande du client avant la publication, à la réception du bon-à-tirer (BAT), ou dans un délai de 6 mois après la publication (délai de conservation des fichiers). Les autres corrections (modifications du client) font l’objet d’un nouveau devis.
9. Loi Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données collectées sur ce site vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez écrire à l’adresse postale suivante : Michaela Châteaux, 32 avenue Pierre Mendes France, 63300 Thiers.
10. Règlement de conflit
En cas de conflit, les parties privilégieront le dialogue. En cas d’échec de ce dernier, seules les juridictions de Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme, France, siège de l’entreprise et lieu où sont exécutées les prestations, seraient reconnues compétentes.